Réductions d'impôts

Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable du contribuable qui correspondent à des dons et versements effectués par le contribuable au profit du fonds de dotation. 

Attention !

Lorsque les dons et versements effectués au cours d’une année excèdent la limite de 20 % visée ci‐dessus, l’excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la 5ème incluse et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Conditions d'application

Seuls les dons réels sans contrepartie pour le donateur ouvrent droit à des réductions d’impôt.

Cas particulier de la mise à disposition gratuite d’un local

Les précisions données ci‐dessous sont issues de l’instruction de la direction générale des impôts (DGI) 5 B‐14‐07 n° 71 du 16 mai 2007.

Au terme de cette instruction, les contribuables qui mettent gratuitement un local dont ils sont propriétaires, à la disposition de l’un des organismes visés ci‐dessus, peuvent être considérés comme ayant effectué un versement à cet organisme leur ouvrant droit l’avantage fiscal.

Deux situations sont toutefois distinguées selon qu’un contrat de location est, ou non, conclu avec le Fonds de dotation Vaincre l’Autisme:

• Lorsqu’elle donne lieu à un contrat de location, la mise à disposition à titre gratuit d’un local, qu’il soit ou non à usage d’habitation, au profit d’un tiers s’analyse comme l’abandon d’un revenu équivalent au loyer que le propriétaire renonce à percevoir.
  Ainsi, lorsque cet abandon de revenu est consenti au profit d’un organisme d’intérêt général, il a le caractère d’un don en nature ouvrant droit à l’avantage fiscal.
• Lorsque le propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d’un tiers sans y être tenu par un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance de ce logement et est donc non imposé.
  Dans cette situation, la mise à disposition gratuite ne présente pas le caractère d’un don en nature ouvrant droit à l’avantage fiscal.

Remise d'un reçu

Pour que la réduction soit applicable, le Fonds de dotation VAINCRE L’AUTISME délivrera un reçu au donateur.

La donation peut aussi prendre la forme du partage d’un placement avec le Fonds de dotation de façon à ce qu’une partie des revenus engendrés par le placement soit directement versée au fonds.

Il est conseillé d’interroger votre banque si vous souhaitez effectuer une donation sous cette forme.