Actions juridiques

APPEL A LA MOBILISATION DES FAMILLES

Communiqué de presse du 22 juillet 2015

AUTISME : CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

POUR PARTICIPER A LA PLAINTE :

COMITE NATIONAL POUR LA BIENTRAITANCE

Le 7 janvier 2013 a été publié le décret n°2013-16 pour la création du Comité National pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et handicapées.

L'ARME JURIDIQUE : CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LE CONSEIL DE L'EUROPE

Le Conseil de l’Europe condamne la France sur la scolarisation et la formation professionnelle des personnes autistes.

VAINCRE L’AUTISME annonce le résultat de sa réclamation collective contre l’Etat français. Le Conseil de l’Europe, via le Comité européen des droits sociaux, s’est prononcé et va jusqu’à évoquer « une discrimination directe » à l’encontre des enfants autistes français !

SAISINE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MÉDECINS

Bien que le 8 mars 2012, la Haute Autorité de la Santé s’est formellement opposée à la pratique du Packing lors de la publication de ses « recommandations de bonne pratique sur la prise en charge des enfants et adolescents souffrant de troubles envahissants du développement (TED) », le combat continu car certains psychiatres continuent à mettre en œuvre et encourager cette pratique.

PACKING : VAINCRE L'AUTISME VEUT RENCONTRER L'ARS

Dans le cadre de son action, VAINCRE L’AUTISME avait interpellé l’Agence Régional de Santé Nord Pas de Calais sur le traitement des enfants autistes et plus particulièrement sur la pratique du « Packing » ou « programme des enveloppements » dans le Service de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent au CHRU de Lille dirigé par le Professeur Pierre DELION.

SAISINE DES AGENCES REGIONALES DE SANTE

Les Agences Régionales de Santé (ARS) engagent des actions importantes destinées à améliorer la santé de la population et à accroître l’efficience du système de santé. Elles ont notamment pour objet de garantir une meilleure utilisation des ressources et la maîtrise des dépenses de santé.

Dans ce cadre, nous avons saisi les ARS afin qu’elles procèdent à :
- Un recensement des personnes autistes de tout âge;

PACKING : SAISINES DE LA HAUTE AUTORITE DE SANTE

Dans le cadre de son action contre le Packing, VAINCRE L’AUTISME a saisi la Haute Autorité de Santé afin qu’elle procède à :

- L’évaluation médico-économique des traitements (packing, holding, pataugeoire ainsi que la psychothérapie psychanalytique) reçus par les autistes dans les structures sanitaires, médico-sociales et médico-éducatives (hôpitaux de jour, IME…) sur le territoire national ;

PACKING : MISES EN DEMEURE DE L'HOPITAL PITIE-SALPETRIERE ET DU CHRU DE LILLE

Dans la continuité de sa lutte contre les traitements inadaptés et maltraitants, dans son combat de longue haleine pour mettre fin au Packing depuis 2009, VAINCRE L’AUTISME a adressé une mise en demeure à l’hôpital Pitié-Salpêtrière, en la personne de son Directeur M. Didier FRANDJI, ainsi qu’une mise en demeure au Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Lille, en la personne de son Directeur Général M.