L'ARME JURIDIQUE : CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LE CONSEIL DE L'EUROPE

Le Conseil de l’Europe condamne la France sur la scolarisation et la formation professionnelle des personnes autistes.

VAINCRE L’AUTISME annonce le résultat de sa réclamation collective contre l’Etat français. Le Conseil de l’Europe, via le Comité européen des droits sociaux, s’est prononcé et va jusqu’à évoquer « une discrimination directe » à l’encontre des enfants autistes français !

Après d’innombrables tentatives de dialogue et mises en alerte, VAINCRE L’AUTISME n’a plus que la voie juridique pour faire évoluer la situation, en secouant un système injuste, inefficace et qui ne cesse de s’auto-justifier…

C’est pourquoi VAINCRE L’AUTISME a initié et préparé une réclamation collective contre l’État Français devant le Conseil de l’Europe pour la scolarisation des enfants et la formation des adultes autistes. VAINCRE L’AUTISME a sollicité l’association allemande AEH (Action Européenne des Handicapés), agrémentée auprès du Conseil de l’Europe, qui a accepté de porter cette réclamation devant le Comité Européen des Droits Sociaux par le biais de sa Vice-Présidente, Madame Schmitt. La réclamation a été déposée en avril 2012. Suivant la procédure, le gouvernement français a répondu par un mémoire sur le bienfondé de cette réclamation.

Les arguments soulevés par le gouvernement sont apparus loin d’être convaincants face aux chiffres et faits accablants brandis par VAINCRE L’AUTISME.

« Le Comité européen des droits sociaux a ainsi conclu :

• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 15§1 de la Charte sociale européenne révisée

• en ce qui concerne le droit des enfants et adolescents autistes à la scolarisation en priorité dans les établissements de droit commun ;
• en ce qui concerne le droit à la formation professionnelle des jeunes autistes ;
• en ce qui concerne l’absence de prédominance d’un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées prenant en charge les enfants et les adolescents autistes.

• par 9 voix contre 4, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 15§1, parce que les familles n’ont pas d’autre choix que de quitter le territoire national aux fins de scolarisation en milieu scolaire spécialisé de leurs enfants autistes, ce qui constitue une discrimination directe à leur encontre ;
• par 8 voix contre 5, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 15§1, en raison du contexte budgétaire restreint appliqué au plan Autisme concernant la scolarisation des enfants et adolescents autistes qui désavantage indirectement ces personnes handicapées »

DECISION DU CONSEIL DE L'EUROPE

CP 050214 - AUTISME : L'ARME JURIDIQUE. Le Conseil de l'Europe condamne la France.

 Dossier de presse - AUTISME : L'ARME JURIDIQUE. Le Conseil de l'Europe condamne la France. 

PR 020614 - AUTISM: THE LEGAL WEAPON

Voir l'historique de la Réclamation collective:

 projet de loi refondation de l'ecole- Lettre de Mme CARLOTTI, Ministre

 Amendement 274 loi d'orientation

 Memoire du Gouvernement Français

 Mémoire en réplique AEH

 La réclamation a été enregistrée au secrétariat du Comité Européen des Droits Sociaux le 3 avril 2012

 Les observations du gouvernement sur la recevabilité ont été enregistrées au Secrétariat du Comité Européen des Droits Sociaux le 6 juillet 2012.

 La réclamation a été déclarée recevable par le comité Européen des Droits Sociaux Le 12 septembre 2012.

  Memoire du Gouvernement Français sur le bien fondé de la réclamation enregistré le 30 novembre 2012

 Mémoire en réplique AEH, soutenue, par VAINCRE L'AUTISME, envoyé le 5 février 2013