Le "legs" est une gratification consentie par testament. Le but du testateur est soit d'attribuer tout ou partie de sa succession à une personne qui n'y était pas normalement appelée, soit d'attribuer à un de ses héritiers légaux une part d'un montant excédant la part d'héritage que la loi lui réserve.

Le bénéficiaire d'un legs est appelé le " légataire ". Le légataire est dit "légataire universel" lorsqu'il est gratifié de l'ensemble des biens, droits et actions que le testateur laisse à son décès. Si ce dernier ne lui lègue qu'une partie ou une fraction de son patrimoine, le bénéficiaire du legs est dit "légataire à titre universel".

Le legs peut faire l’objet d’un acte authentique mais peut également faire l’objet d’un simple écrit par la rédaction d’un testament.

Important ! Toutes vos donations et legs sont exonérés de droits de mutation

DEMARCHES AUPRES D’UN NOTAIRE

Il n’y a pas de démarches spécifiques à effectuer si ce n’est de consulter un notaire qui rédigera un acte sous seing privé. La donation étant un acte juridique important qui transmet tout ou une partie d’un patrimoine de façon définitive il est donc préférable de consulter un notaire avant de faire une donation.

Le Fonds de dotation Vaincre l’Autisme peut vous accompagner dans cette démarche.