RÉCLAMATION COLLECTIVE CONTRE L'ÉTAT FRANÇAIS DEVANT LE CONSEIL DE L'EUROPE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET LA FORMATION DES ADULTES AUTISTES

  Bien que  VAINCRE L’AUTISME ait mené de nombreuses actions de sensibilisation et de revendication auprès du ministère de l’Éducation Nationale,

 notamment par le recours devant le Conseil d’Etat à propos du décret du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés mais également par la mise en demeure du Ministre de l’Education Nationale le 08 mars 2011 au sujet de la scolarisation des enfants autistes,

 la discrimination de ces enfants autistes perdure et n’a de cesse d’empirer.

Dans ce contexte, et après des mois de travail acharné avec ses juristes, VAINCRE L’AUTISME a initié et préparé une réclamation collective contre l’État Français devant le Conseil de l’Europe pour la scolarisation des enfants et la formation des adultes autistes.

VAINCRE L’AUTISME a sollicité l’association allemande AEH (Action Européenne des Handicapés), agrémentée auprès du Conseil de l’Europe, qui a accepté de porter cette réclamation devant le Comité Européen des Droits Sociaux par le biais de sa Vice-Présidente, Madame Schmitt.

Veuillez prendre attentivement connaissance du contenu de cette réclamation qui porte sur les difficultés d’accès des enfants et adolescents autistes à l'éducation (problèmes d’AVS, complications avec les MDPH, recours à des prises en charge en Belgique) et des jeunes adultes autistes à la formation pour l’insertion professionnelle.

 Memoire du Gouvernement Français

 Mémoire en réplique AEH

 La réclamation a été enregistrée au secrétariat du Comité Européen des Droits Sociaux le 3 avril 2012

 Les observations du gouvernement sur la recevabilité ont été enregistrées au Secrétariat du Comité Européen des Droits Sociaux le 6 juillet 2012.

 La réclamation a été déclarée recevable par le comité Européen des Droits Sociaux Le 12 septembre 2012.

 Memoire du Gouvernement Français sur le bien fondé de la réclamation enregistré le 30 novembre 2012

  Mémoire en réplique AEH, soutenue, par VAINCRE L'AUTISME, envoyé le 5 février 2013